{"id":257,"date":"2022-06-08T13:44:16","date_gmt":"2022-06-08T11:44:16","guid":{"rendered":"https:\/\/faedi.stephenson-digital.com\/wordpress\/?page_id=257"},"modified":"2022-06-08T16:42:24","modified_gmt":"2022-06-08T14:42:24","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/faedi.stephenson-digital.com\/wordpress\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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1. OPPOSABILITE<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions concernent les achats effectu\u00e9es sur notre site en ligne.
En cons\u00e9quence, le fait de passer commande implique l’adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve de l’acheteur \u00e0 ces conditions, \u00e0 l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, ou de toute d\u00e9claration verbale, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particuli\u00e8re ne peut, sauf, acceptation formelle et \u00e9crite du vendeur, pr\u00e9valoir contre elles. De m\u00eame, l’acheteur renonce \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat.
Le fait que le vendeur ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l’une des pr\u00e9sentes conditions ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 s’en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n

2. FORMATION DU CONTRAT<\/p>\n\n\n\n

Les commandes ne sont d\u00e9finitivement accept\u00e9es que lorsqu’elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit par le vendeur ou ex\u00e9cut\u00e9es par lui et apr\u00e8s entier paiement du prix.<\/p>\n\n\n\n

3. MODALITES DE LA LIVRAISON<\/p>\n\n\n\n

La livraison est effectu\u00e9e soit par la remise directe de l’appareil \u00e0 l’acheteur, soit par simple avis de mise \u00e0 disposition, soit par d\u00e9livrance \u00e0 un exp\u00e9diteur ou \u00e0 un transporteur dans les locaux du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

4. DELAIS DE LIVRAISON<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s aussi exactement que possible (sur les pages des chaque produit). Les d\u00e9passements de d\u00e9lai ne peuvent donner lieu \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e0 retenue, ni \u00e0 annulation des commandes, sauf accord expr\u00e8s du vendeur.
Le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons globales ou partielles.
Le vendeur pourra \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de son obligation de livraison en cas d’intervention d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que le manque de main-d’oeuvre, des \u00e9v\u00e9nements politiques, l’irr\u00e9gularit\u00e9 dans les livraisons de mati\u00e8res premi\u00e8res, l’interruption ou le retard dans les transports, etc., que ces \u00e9v\u00e9nements soient subis par le vendeur ou par ses fournisseurs. Dans de tels cas, le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 suspendre ses engagements en prolongeant les d\u00e9lais convenus, ou \u00e0 r\u00e9silier les contrats.<\/p>\n\n\n\n

5. FRAIS ET RISQUES DE LIVRAISON<\/p>\n\n\n\n

Les appareils sont livrables d\u00e9part usine, conform\u00e9ment \u00e0 l’Incoterm C.C.I. janvier 2020, ” Ex Work’s “.<\/p>\n\n\n\n

6. DELAI de RETRACTATION<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 121-20 du code de la consommation : \u00ab le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs, ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant des frais de retour \u00bb.
Le d\u00e9lai court \u00e0 r\u00e9ception du produit.<\/p>\n\n\n\n

7. CONSEQUENCES de la RETRACTATION<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, seul le prix du ou des produits achet\u00e9s seront rembours\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnit\u00e9 et de tous dommages et int\u00e9r\u00eats. Les frais, de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.
Les retours de produit sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu\u2019ils puis sent \u00eatre commercialis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf.
Aucun formulaire particulier n\u2019est exig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

8. GARANTIE<\/p>\n\n\n\n

En sus de la garantie l\u00e9gale, la dur\u00e9e et la nature de la garantie contractuelle sont sp\u00e9cifi\u00e9es sur le document remis avec l\u2019appareil.
Au titre de cette garantie, l\u2019obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit des pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses par le service apr\u00e8s-vente, \u00e0 l\u2019exclusion de tous dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 quelque titre que ce soit. La r\u00e9paration est faite dans les ateliers du vendeur.
Les frais \u00e9ventuels de port, d\u2019emballage dans le cadre de l\u2019exp\u00e9dition restent \u00e0 la charge de l\u2019acheteur, ceux relatifs \u00e0 la restitution sont \u00e0 la charge du vendeur.
Le produit achet\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie contre les vices cach\u00e9s au sens de l\u2019article 1641 du code civil.<\/p>\n\n\n\n

9. EXCLUSIONS DE GARANTIE<\/p>\n\n\n\n

Toute demande tendant \u00e0 la mise en oeuvre de la garantie contractuelle n’est recevable que si elle est formul\u00e9e par \u00e9crit, et si l’acheteur est \u00e0 jour de ses obligations financi\u00e8res \u00e0 l’\u00e9gard du vendeur.
Les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations provoqu\u00e9s par l’usure normale, par un accident ext\u00e9rieur, une installation non conforme aux r\u00e8gles de l’art, l’ouverture et l’intervention dans l’appareil par un tiers, sont exclus de la garantie.<\/p>\n\n\n\n

10. PRIX<\/p>\n\n\n\n

Les appareils sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande.
Ces prix s’entendent nets, d\u00e9part usine.<\/p>\n\n\n\n

11. MODALITES DE PAIEMENT<\/p>\n\n\n\n

Le paiement s\u2019effectue par ch\u00e8que, virement ou carte bancaire.
Constitue un paiement au sens des pr\u00e9sentes conditions, non pas la simple remise d’un ch\u00e8que ou d’un effet, mais l’encaissement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance convenue de l’int\u00e9gralit\u00e9 de la facture.
Lors du paiement par Carte Bancaire, l\u2019engagement de payer donn\u00e9 par carte est irr\u00e9vocable et la transaction imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e.
Le client confirme qu\u2019il est bien le titulaire de la carte et qu\u2019il est l\u00e9galement en droit d\u2019en faire usage.
En cas d\u2019erreur ou d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter la carte la vente est imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la commande annul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s du 6 Janvier 1978, le client dispose des droits d\u2019interrogation, d\u2019acc\u00e8s, de modification, d\u2019opposition et de rectification sur les donn\u00e9es le concernant.<\/p>\n\n\n\n

13. RESERVE DE PROPRIETE<\/p>\n\n\n\n

Le vendeur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des appareils livr\u00e9s jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix de l’acheteur.
La revendication de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 neconstitue ni r\u00e9solution, ni r\u00e9siliation du contrat de vente.
La revendication peut \u00eatre exerc\u00e9e par le vendeur en cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-acceptation d’un ch\u00e8que, et au cas o\u00f9 le vendeur aurait des raisons l\u00e9gitimes de penser que l’acheteur ne sera pas \u00e0 m\u00eame de respecter les \u00e9ch\u00e9ances convenues.
Tous les frais entra\u00een\u00e9s par la revendication de la marchandise ou de son prix sont \u00e0 la charge exclusive de l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n

14. RECLAMATION<\/p>\n\n\n\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant le client peut pr\u00e9senter toute r\u00e9clamation en contactant la soci\u00e9t\u00e9 aux coordonn\u00e9es suivantes : CGV
ZA La Vigie
18 Rue Th\u00e9odore Monod BP 10095
67541 OSTWALD Cedex France<\/p>\n\n\n\n

Assistance : 0 892 020 009 (Service 0,40 \u20ac \/ min + prix appel)
Suivi de commande : commercial@cgv.fr<\/p>\n\n\n\n

15. TRIBUNAUX COMPETENTS \u2013 LOI APPLICABLE<\/p>\n\n\n\n

Toute contestation sera r\u00e9gl\u00e9e express\u00e9ment par les Tribunaux de STRASBOURG statuant en application du droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

16. CONCILIATION<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un litige et avant toute saisis du tribunal de Strasbourg, le demandeur devra, conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2015.282 du 11 mars 2015 et plus particuli\u00e8rement des articles 18 et 19, tenter une r\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable du dit litige par voie de conciliation.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Informations<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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